J.O. Numéro 237 du 12 Octobre 1999
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Texte paru au JORF/LD page 15225
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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les organismes de contrôle laitier
NOR : AGRS9902054V
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 14 novembre 1983 concernant les organismes de contrôle laitier, l'avenant no 22 du 10 septembre 1999 à ladite convention, conclu à Paris entre :
La Fédération française du contrôle laitier,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC ainsi que la FGSOA,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet d'établir une concordance entre les fonctions figurant dans la classification des emplois de la convention collective et les catégories professionnelles de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le texte de cet accord a été déposé le 17 septembre 1999 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.